Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 21 décembre 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions effectuées sur la plateforme MySquad entre l'utilisateur et les studios partenaires.

Important : MySquad agit en tant qu'intermédiaire de paiement et de mise en relation. Le contrat de prestation de service est conclu directement entre l'utilisateur et le studio partenaire.

2. Prix

2.1 Prix des cours

Les prix des cours sont fixés par les studios partenaires et affichés en euros TTC sur la plateforme. Ils incluent toutes les taxes applicables en France.

2.2 Frais de service

MySquad peut prélever des frais de service sur chaque réservation. Ces frais couvrent les coûts de fonctionnement de la plateforme, le service client et le traitement des paiements.

Le montant des frais de service est clairement indiqué avant la validation de la réservation.

2.3 Modifications des prix

Les studios partenaires peuvent modifier leurs prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles réservations et n'affectent pas les réservations déjà confirmées.

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

Pour effectuer une réservation :

1. Sélectionnez le cours souhaité
2. Vérifiez les informations (date, heure, lieu, prix)
3. Créez un compte ou connectez-vous
4. Validez votre réservation et procédez au paiement
5. Recevez une confirmation par email

3.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres moyens de paiement disponibles via Stripe

3.3 Sécurité des paiements

Toutes les transactions sont sécurisées par Stripe, un prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 (le plus haut niveau de sécurité). MySquad ne stocke jamais vos données bancaires complètes.

3.4 Confirmation de paiement

Dès réception du paiement, vous recevrez une confirmation par email contenant les détails de votre réservation. Cette confirmation fait office de preuve d'achat.

4. Annulation et remboursement

4.1 Annulation par l'utilisateur

Les conditions d'annulation varient selon les studios partenaires. Les conditions spécifiques sont indiquées sur la page de chaque cours et dans votre email de confirmation.

Règles générales d'annulation :

• Plus de 24 heures avant le cours : Remboursement intégral (hors frais de service non remboursables)
• Moins de 24 heures avant le cours : Pas de remboursement (sauf cas de force majeure)
• Non-présentation : Aucun remboursement

Note : Les frais de service MySquad (si applicables) ne sont pas remboursables.

4.2 Procédure d'annulation

Pour annuler une réservation :

1. Connectez-vous à votre compte MySquad
2. Accédez à la section "Mes réservations"
3. Sélectionnez la réservation à annuler
4. Cliquez sur "Annuler la réservation"
5. Confirmez l'annulation

Vous recevrez un email de confirmation de l'annulation. Si un remboursement est applicable, il sera traité dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

4.3 Annulation par le studio partenaire

Si un studio partenaire annule un cours pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie de l'instructeur, problème technique, etc.), vous serez remboursé intégralement, y compris les frais de service.

Le studio partenaire ou MySquad vous en informera par email dès que possible et vous proposera, si disponible :

• Un report vers un autre créneau
• Un remboursement intégral

4.4 Cas de force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, etc.) empêchant la tenue du cours, le remboursement sera effectué selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.

5. Droit de rétractation

5.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant votre réservation, vous acceptez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et renoncez à votre droit de rétractation.

5.2 Alternative au droit de rétractation

En remplacement du droit de rétractation, vous bénéficiez de la politique d'annulation décrite à l'article 4.1.

6. Litiges et réclamations

6.1 Réclamations concernant un cours

Si vous rencontrez un problème avec un cours (qualité, sécurité, instructeur, etc.), vous devez d'abord contacter directement le studio partenaire concerné.

Si le problème persiste, vous pouvez contacter notre service client à l'adresse contact@mysquad.me. Nous ferons notre possible pour faciliter une résolution amiable, mais MySquad n'est pas partie au contrat de prestation et n'est pas responsable des prestations fournies par les studios.

6.2 Réclamations concernant un paiement

Pour toute réclamation concernant un paiement ou un remboursement, contactez notre service client à contact@mysquad.me avec votre numéro de réservation et les détails de votre réclamation.

Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

6.3 Statut d'intermédiaire et litiges

MySquad agit en qualité d'intermédiaire technique et de paiement. Les prestations sportives sont fournies exclusivement par les studios partenaires, qui sont seuls responsables de leur exécution.

En conséquence :

• Tout litige relatif à une prestation sportive (qualité du cours, sécurité, instructeur, etc.) doit être adressé directement au studio partenaire concerné.
• Le studio partenaire est tenu de proposer à ses clients un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation en vigueur.
• MySquad peut faciliter la mise en relation entre l'utilisateur et le studio, mais n'est pas partie au contrat de prestation sportive.

Pour les litiges relatifs au fonctionnement de la plateforme MySquad elle-même (paiement, remboursement, compte utilisateur), vous pouvez nous contacter à contact@mysquad.me.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de MySquad

MySquad est responsable uniquement du bon fonctionnement de la plateforme et du traitement sécurisé des paiements. MySquad n'est pas responsable :

• De la qualité des cours dispensés par les studios partenaires
• Des blessures ou accidents survenus pendant les cours
• Des annulations ou modifications de cours par les studios partenaires
• Du comportement des instructeurs ou des autres participants
• De la conformité des installations des studios aux normes de sécurité

7.2 Responsabilité des studios partenaires

Les studios partenaires sont seuls responsables des prestations qu'ils fournissent, de la sécurité de leurs installations, de la qualification de leurs instructeurs et de leur assurance professionnelle.

7.3 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la réservation
• De son aptitude médicale à pratiquer l'activité réservée
• Du respect des consignes de sécurité données par le studio partenaire
• De son comportement pendant le cours

8. Facturation

Une facture au format électronique est disponible dans votre espace personnel après chaque réservation. Cette facture fait office de reçu pour votre paiement.

La facture comprend :

• Le prix du cours
• Les frais de service MySquad (si applicable)
• Le montant total TTC
• Les informations du studio partenaire

9. Protection des données

Les données personnelles collectées lors de votre commande sont nécessaires au traitement de votre réservation et au respect de nos obligations légales.

Pour plus d'informations sur l'utilisation de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

11. Modifications des CGV

MySquad se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de votre commande.

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@mysquad.me
Adresse : 210 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris, France